Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et de l’information des citoyens, le Code des Relations avec le Public et l’Administration prévoit que les administrations doivent communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, avec les restrictions prévues aux articles L.311-4 et suivants du présent Code, et notamment restriction de communication pour des informations qui porteraient atteinte à la vie privée ou au secret médical d’une personne :

• Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés.
• Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration.

Toute personne qui se voit opposer un refus expresse ou tacite à la communication d’un document administratif peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui se prononce sur les modalités de communicabilité des documents administratifs. La CADA est une autorité administrative indépendante, qui est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.