Droit à l’accès aux documents administratifs

Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Afin que la loi soit respectée, toute personne peut demander l’aide de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour obtenir un document administratif qui lui aurait été refusé, qu’il s’agisse par exemple :

  • d’une copie d’examen ;
  • d’un dossier fiscal ;
  • d’un dossier médical ;
  • d’un dossier de permis de construire ;
  • de courriers détenus par l’administration ;
  • de l’enregistrement sonore de délibérations d’un conseil municipal ;
  • d’une disquette de la liste des agents d’un service administratif.

Les référents de la CADA au CHU de Toulouse

Publié le 29/07/2008 à 19h56 (mis à jour le 10/12/2012 à 11h39)

Au CHU de Toulouse, Monsieur Claude Fonquernie, directeur des affaires juridiques est nommé responsable de l’accès aux documents administratifs et aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Il a pour mission de :

  • réceptionner les demandes d’accès aux documents administratfis et de licence de réutilisation des informations publiques
  • réceptionner et instruire les réclamations
  • assurer la liaison entre le CHU de Toulouse et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Mr Fonquernie est suppléé à ce poste par Mr Olivier Rastouil, directeur des Ressources Humaines du CHU de Toulouse.

Vos référents CADA au CHU de Toulouse
Mr Claude Fonquernie
Responsable de l’accès aux documents administratifs
Hôtel-Dieu Saint-Jacques
2, rue Viguerie
TSA 80035
31059 TOULOUSE Cedex 9
Tél : 05 61 77 78 02 - Mail : affairesjuridiques.sec@chu-toulouse.fr
Mr Olivier Rastouil
Responsable suppléant de l’accès aux documents administratifs
Hôtel-Dieu Saint-Jacques
2, rue Viguerie
TSA 80035
31059 TOULOUSE Cedex 9
Tél : 05 61 77 82 93