Droit à l’accès aux documents administratifs

Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 modifiée et codifiée dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration, reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Afin que la loi soit respectée, toute personne peut demander l’aide de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour obtenir un document administratif qui lui aurait été refusé, qu’il s’agisse par exemple :

  • d’une copie d’examen ;
  • d’un dossier fiscal ;
  • d’un dossier médical ;
  • d’un dossier de permis de construire ;
  • de courriers détenus par l’administration ;
  • de l’enregistrement sonore de délibérations d’un conseil municipal ;
  • d’une disquette de la liste des agents d’un service administratif.

La CADA est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa composition garantit son indépendance.

Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de document et peut être consultée par le gouvernement ou proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires. Elle informe le public sur le droit d’accès.

La Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) de la CADA au CHU de Toulouse

Publié le 29/07/2008 à 19h56 (mis à jour le 30/03/2017 à 14h17)

Au CHU de Toulouse, Madame Anne VITET, directeur des affaires juridiques est nommée Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)et aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Elle a pour mission de :

  • réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques
  • réceptionner et instruire les réclamations
  • assurer la liaison entre le CHU de Toulouse et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Coordonnées de la PRADA au CHU de Toulouse
Mme Anne VITET
Responsable de l’accès aux documents administratifs
Direction des Affaires Juridiques
Hôtel-Dieu Saint-Jacques
2, rue Viguerie
TSA 80035
31059 TOULOUSE Cedex 9
Tél : 05 61 77 78 02 - Mail : affairesjuridiques.sec@chu-toulouse.fr