En mai 2017, le Pr Jacques Lagarrigue, qui en fut le président, présentait en ces termes l’instance de prévention des conflits d’intérêts du CHU de Toulouse :

La prévention des conflits d’intérêts est une démarche positive et ambitieuse, le CHU de Toulouse étant parmi les premiers CHU avec l’AP-HP à s’engager dans ce domaine. Elle est également difficile car comme l’a écrit Martin Hirsch : « Les conflits d’intérêts, quand on en parle en théorie, tout le monde s’en fiche, quand on rentre dans le concret, tout le monde se fâche. ».

Il convient dès lors de se tenir aux objectifs et à la méthode utilisée en agissant sur la prévention et en veillant à ne pas faire figure de censeur ou de Tribunal. Ce sont les principes d’intégrité professionnelle et de probité qui doivent guider cette démarche.

En 2022, suivant la ligne ainsi pertinemment tracée, et alors que le corpus des textes relatifs à la transparence et à la déontologie n’a cessé de s’étoffer, le CHU de Toulouse a mis en place, conformément aux exigences des lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un collège de déontologie.

Les compétences de ce collège couvrent désormais celles qui étaient assumées par l’ancienne instance de prévention des conflits d’intérêts. Mais, elles s’étendent également au-delà des frontières classiques de la déontologie des professions de santé, au respect des obligations et des principes déontologiques inscrits dans la loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et désormais codifiés dans le Code de la Fonction Publique :

• Articles L.121-1 et suivants
• Article L124-2 sur le référent déontologue

Le CHU et les facultés de santé de Toulouse ont mis en place depuis longtemps une politique volontariste de prévention des conflits d’intérêts, au sens qu’en donne l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui donne la définition suivante :

Le conflit d’intérêts correspond à toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Promotion des produits de santé

Le centre hospitalier universitaire (CHU) et les facultés de médecine de Toulouse, dans le cadre du bon usage des produits de santé au sein de l’établissement et de l’indépendance professionnelle de ses personnels, ont mis en place les moyens permettant de s’assurer de la qualité de l’information délivrée sur ces produits au sein de l’établissement et du respect de la réglementation.

Le CHU et les facultés de médecine de Toulouse appliquent à cet égard la charte des métiers de la promotion des produits de santé au CHU de Toulouse [ - 242 ko] , opposable à l’ensemble des entreprises commercialisant des produits de santé qui souhaitent conduire des actions au sein du CHU de Toulouse.

Promotion de la santé et communication avec un acteur privé

Toute action de promotion de la santé et de communication, menée par des professionnels du CHU ou des facultés de santé en collaboration avec un partenaire privé, doit être validée institutionnellement.

Le collège de déontologie est appelé à donner systématiquement un avis qui est communiqué au Directeur général, au Président de la commission médicale d’établissement (CME) et au(x) Doyen(s) concerné(s) :

• Si l’avis est favorable, une convention prévoyant les droits et obligations de chaque co-contractant est alors négociée avec le partenaire privé par le Secrétariat général, en lien avec la Direction des affaires juridiques. Cette convention est ensuite présentée au directeur général avec le compte-rendu de l’avis du collège sur le projet. La convention liant le CHU au partenaire doit prévoir un droit de regard du CHU sur tout communiqué de presse, vidéo, document de toute nature faisant état de la collaboration ou du partenariat.
• En cas d’avis défavorable, le projet est soumis au Directeur général, au Président de la commission médicale d’établissement, aux Doyens en fonction des sujets, qui décideront de l’opportunité ou non de mener ce projet.

En tout état de cause, le projet doit respecter les principes suivants :

• Aucune directive thérapeutique, ni aucun nom de produit de santé, ne doivent apparaitre
• Le logo du CHU et/ou des facultés de santé ne doit pas être apposé à côté de celui d’un partenaire privé, peu importe la destination du document. Devra être préférée au logo du partenaire privé la seule inscription « avec le soutien institutionnel de … » ;
• La participation des professionnels du CHU à un événement ou projet porté par un partenaire privé est possible à condition qu’ils fassent preuve de réserve, en particulier vis à vis des industries des produits de santé et de leur produit lors de leurs interventions.

Les règles de déontologie, et plus particulièrement de prévention des conflits d’intérêts ont été renforcées par des dispositions législatives et réglementaires, dont les principaux textes de référence sont listés ci-dessous :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
• Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
• Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
• Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
• Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
• Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées
• Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
• Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
• Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4o de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique
• Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation
• Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l’article R. 1453-14 du code de la santé publique
• Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d’une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l’octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS)
• Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
• Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme.

Retrouvez ci-dessous les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser concernant la prévention des conflits d’intérêts.

Aide-soignant à temps plein, je souhaite créer une entreprise de soins esthétiques à domicile, quelles démarches dois-je accomplir ?

Vous devez au préalable adresser à l’autorité hiérarchique une demande d’autorisation à accomplir un service à temps partiel, 3 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

L’autorisation sera accordée sous réserve des nécessités du service. Ensuite, le projet devra être envoyé à la direction des ressources humaines qui saisira la commission de déontologie de la fonction publique hospitalière pour avis. L’autorisation est accordée pour trois ans maximum.

Agent public, puis-je solliciter une autorisation de cumul d’activités pour exercer une activité de vendeur à domicile indépendant ?

Non, un agent public ne peut solliciter une autorisation de cumul pour exercer une activité accessoire de vendeur.

Praticien attaché travaillant à 100 %, puis-je être salarié d’un club sportif en tant qu’entraîneur ?

Cette activité fait partie des activités susceptibles d’être autorisées par l’employeur en dehors de vos heures de service.

Psychologue contractuelle travaillant deux jours par semaine, puis-je exercer en libéral le reste du temps ?

Si vous êtes affecté(e) sur un poste à temps partiel inférieur à 70%, vous pouvez exercer en parallèle une activité privée lucrative. Vous devez cependant en informer la direction des ressources humaines du CHU de Toulouse.

Adjoint administratif titulaire à temps plein, puis-je donner deux heures de cours de piano rémunérés chaque samedi après-midi ?

Cette activité peut être exercée sous réserve d’une autorisation préalable.

Infirmière à temps plein, puis-je faire de l’intérim pendant mes jours de congés et de RTT ?

Non, c’est interdit. Le cadre règlementaire ne permet pas d’exercer des missions d’intérim.

Praticien hospitalier travaillant à 80 %, puis-je exercer dans une clinique privée pendant ma journée libre ?

Non, cette activité ne fait pas partie des activités susceptibles d’être autorisées.