Cadre légal

Publié le 29/10/2004 à 15h42 (mis à jour le 24/01/2005 à 16h32)

La pratique de l’AMP est strictement réglementée par la loi du 29 juillet 1994 et par l’arrêté du 12 Janvier 1999 qui définissent précisément le cadre médical d’utilisation de ces techniques.