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Examen d’une plainte ou réclamation
La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (C.R.U.Q.P.C.)
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et Infections Nosocomiales (C.R.C.I.)
La procédure précontentieuse
Voies de recours contentieuses

Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et Infections Nosocomiales (C.R.C.I.)

Publié le 11/08/2005 à 11h44

Elle peut-être saisie par toute personne (son représentant légal, ou ses ayant-droits en cas de décès) s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, intervenu après le 5 septembre 2001 et dont le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 25 %.

Formulaire à retirer auprès de la :

C.R.C.I. Midi-Pyrénées
50, rue Nicot
33000 BORDEAUX
Tél. : 05 57 59 28 50
Fax : 05 57 59 28 51

Standard : 05 61 77 22 33

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