Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

Publié le 11/08/2005 à 11h44 (mis à jour le 23/09/2015 à 15h27)

Elle peut-être saisie par toute personne (son représentant légal, ou ses ayant-droits en cas de décès) s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, intervenu après le 5 septembre 2001 et dont le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 25 %.

Formulaire à retirer auprès de la :

CRCI Midi-Pyrénées
50, rue Nicot
33000 BORDEAUX
Tél. : 05 57 59 28 50
Fax : 05 57 59 28 51