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Encadrement réglementaire et juridique

Bonnes Pratiques de Laboratoire
Déclaration d’Helsinki de l’Association Médicale Mondiale
Décret n° 2006-1355 du 7 novembre 2006 relatif au comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique et modifiant le code de la santé publique
Loi du 20 décembre 1988 modifiée (Loi Huriet Sérusclat )
Loi n°2004-800 du 6 août 2004 : Bioéthique
Loi n°2004-801 du 6 août 2004 : CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 : Chapitre II Recherches biomédicales
Prélèvements et collections biologiques

Décret n° 2006-1355 du 7 novembre 2006 relatif au comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique et modifiant le code de la santé publique

Publié le 14/11/2006 à 14h53 (mis à jour le 14/11/2006 à 14h54)

Standard : 05 61 77 22 33

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Decret2006-1355

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