La procédure précontentieuse

Publié le 20/01/2011 à 14h21

Elle consiste pour le Directeur Général ou le Directeur du Pôle concerné à transmettre la réclamation à la Direction des Affaires Juridiques, laquelle après enquête diligentée dans le service concerné avisera la Compagnie d’Assurances du CHU et informera les plaignants de la suite réservée à leur demande. Celle-ci pourra revêtir deux formes :

  • en présence d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du Service ou dans la réalisation d’un acte médical ou paramédical engageant la responsabilité du CHU, une expertise amiable pourra être proposée aux intéressés par le Médecin Conseil de la Compagnie d’Assurances du CHU, lequel établira un rapport destiné à aviser ladite Compagnie de l’étendue des préjudices en vue d’une éventuelle indemnisation.
  • en l’absence d’une telle faute susceptible d’être constatée par une expertise amiable, la responsabilité du CHU ne se trouvant pas engagée, une fin de non recevoir sera adressée aux intéressés.