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Encadrement réglementaire et juridique
Loi n°2004-801 du 6 août 2004 : CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Publié le 05/01/2005 à 00h00 (mis à jour le 23/03/2005 à 11h01)
La CNIL veille au respect de la confidentialité des informations individuelles recueillies dans le cadre d’une recherche biomédicale.
Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (JO du 7 août 2004) :
- Loi n°2004-801 du 6 août 2004
Pour accéder au site de la CNIL : www.cnil.fr
Consultez la rubrique "Comment déclarer votre fichier informatique à la CNIL ?"
Standard : 05 61 77 22 33
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