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Encadrement réglementaire et juridique

Prélèvements et collections biologiques

Publié le 28/11/2007 à 10h18 (mis à jour le 15/02/2008 à 15h28)

Retourvez, dans le "Guide pratique sur l’encadrement de la recherche biomédicale" mis à disposition par le ministère de la Santé et l’Afssaps, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux Collections :

Lien

Articles L.1243-3 et L.1243-4 du Code de la Santé Publique

Décret n°2007-1220 du 10 Août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la conservation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Arrêté du 16 Août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d’autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain

Standard : 05 61 77 22 33

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