Voies de recours contentieuses

Publié le 11/08/2005 à 11h58 (mis à jour le 19/01/2007 à 10h50)

L’action administrative

Un usager du Service Public Hospitalier est fondé à engager la responsabilité du CHU devant le Tribunal Administratif si une faute a été commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service ou dans la réalisation d’un acte médical ou paramédical.

Dans ce cas, le Tribunal Administratif peut condamner le CHU à indemniser la victime.

Si la faute est détachable du Service, c’est à dire ne rentre pas dans le cadre de son organisation ou de son fonctionnement, le litige devra être porté devant le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance (suivant le montant de l’indemnisation demandée).

L’action administrative comporte deux modalités qui sont :

  • La procédure de référé
    Elle permet au patient justifiant de circonstances précises de demander au Président du Tribunal Administratif du lieu où se trouve l’Etablissement de Santé concerné, la nomination d’un expert, chargé d’évaluer la qualité des soins prodigués et l’étendue des préjudices.
  • La procédure au fond
    Elle consiste après envoi au CHU d’une demande préalable chiffrant le montant des préjudices, à saisir le Tribunal Administratif qui décidera si la responsabilité de l’Hôpital est ou non engagée et envisagera en conséquence soit l’indemnisation des préjudices causésà la victime (souvent après expertise), soit un rejet de la demande indemnitaire. Ces actions doivent être déclenchées dans les 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

L’action pénale

La responsabilité pénale de l’Hôpital, personne morale ou celle des soignants, personnes physiques peut être engagée en raison d’une infraction commise par ces derniers et inscrite en tant qu’infraction pénalement sanctionnable dans le Code Pénal, dans le Code de la Santé Publique ou dans le Code de la Consommation. Le patient qui voudrait saisir la juridiction pénale (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Cour d’assises suivant la gravité de l’infraction) peut le faire selon trois modalités :

  • en déposant plainte ou en se constituant partie civile auprès du doyen des juges d’instruction,
  • en écrivant au procureur de la République,
  • en s’adressant à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Ces actions doivent être effectuées dans un délai de trois ans en matière correctionnelle, à compter de la connaissance du préjudice, de la consolidation de l’incapacité ou du décès.

L’aide juridictionnelle

Elle vous permet d’obtenir l’assistance d’un avocat dont vous avez besoin dans le cadre d’une procédure contentieuse ou précontentieuse. L’aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et des frais du procès par l’Etat, sous deux conditions :

  • l’acceptation de sa mission par l’avocat concerné,
  • le non dépassement de certains seuils de ressources

Barême 2007

Ressources mensuelles en €Type d’aide accordée
inférieures à 874€ Aide juridictionnelle totale
comprises entre 875€ et 1311€ Aide juridictionnelle partielle

La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème ci-après :

Ressources mensuelles en €Part contributive de l’Etat
entre 875€ et 914€ 85 %
entre 915€ et 964€ 70 %
entre 965€ et 1034€ 55 %
entre 1035€ et 1113€ 40 %
entre 1114€ et 1212€ 25 %
entre 1213€ et 1311€ 15 %

Correctifs pour chargés de famille

Les plafonds ci-dessus sont majorés :

  • de 157 € pour chacune des deux premières personnes à charge,
  • de 99 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.

Pour cela, il est tenu compte des ressources des personnes vivant habituellement dans votre foyer.

Pour obtenir un dossier de demande d’aide juridictionnelle et la description des formalités à accomplir, il convient de vous adresser au bureau de l’aide juridictionnelle du palais de justice ou à la Mairie.