Au sein du CHU de Toulouse, un collège de déontologie est constitué pour assurer la fonction de référent déontologique prévue par l’article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.

Compétences du collège

Le collège de déontologie est compétent pour émettre des avis et formuler des propositions et recommandations sur les questions relatives au respect des principes déontologiques au CHU, ainsi qu’en matière de prévention des situations de conflits d’intérêts, notamment sur saisine de la Direction générale.

Il est également compétent pour rendre des avis déontologiques dans les domaines suivants :

• Le respect des obligations et des principes déontologiques dans le champ notamment de la dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, liberté de conscience, secret et discrétion professionnelle ;
• Les demandes de cumul d’activités des professionnels médicaux et non-médicaux du CHU de Toulouse ;
• La prévention des situations de conflits d’intérêts ;
• Dans le cadre du Code de la Recherche et de la loi PACTE, vérification éventuelle de la compatibilité entre :
  • D’une part, l’activité d’un professionnel de santé
  • D’autre part, un concours scientifique et/ou de demande de prise de participation dans une société créée pour valoriser des travaux de recherche ;

Dans une optique de prévention des manquements à la déontologie, le collège peut assurer une mission de sensibilisation mise en œuvre par la rédaction de guides ou de chartes, la diffusion de notes ou encore l’organisation de réunions d’information.

Le collège peut également organiser et animer des formations qui lui semblent indispensables à la compréhension des enjeux déontologiques et au développement, en cette matière, d’une démarche volontariste de prévention.

Obligations du collège

Les membres du collège de déontologie du CHU de Toulouse exercent leurs missions en toute indépendance et impartialité, et respectent les principes de neutralité, de probité et d’intégrité. Ils sont soumis à une obligation de réserve, de confidentialité, de discrétion et de respect du secret professionnel.

Saisine du collège

Le collège de déontologie du CHU de Toulouse peut être saisi par le Directeur général, par le/la Président(e) de la commission médicale d’établissement (PCME), ou par tout agent dont le CHU de Toulouse est employeur. Il a aussi la faculté de s’auto-saisir.

Les praticiens hospitalo-universitaires (PU-PH et MCU-PH) peuvent également saisir le référent déontologue de l’Université dont ils relèvent.

Avis rendus par le collège

Le collège de déontologie du CHU de Toulouse rend des avis en toute indépendance et impartialité, qui sont consultatifs et ne lient pas la Direction générale du CHU de Toulouse.

Membres du collège de déontologie

Le collège de déontologie est multidisciplinaire. À compter du 1^er septembre 2022, il est composé de :

• Deux juristes universitaires, Professeurs des Universités, désignés par le Directeur général : Pr. Isabelle Poirot-Mazères, Présidente du Collège et Pr. Corinne Mascala
• Un praticien hospitalier représentant l’UFR santé désigné par le Doyen des Facultés de Santé de Toulouse : Pr Norbert Telmon
• Quatre praticiens hospitaliers désignés par la présidente de la commission médicale d’établissement (CME) :
  1. Dr Claire Thalamas
  2. Pr Jacques Lagarrigue
  3. Pr Jean-Michel Sénard
  4. Pr Olivier Hamel
• Le directeur des affaires juridiques du CHU : Mickaël Delepaul
• Le directeur des affaires générales du CHU : Harold Astre

Une démarche d’extension du périmètre du Collège de Déontologie aux établissements parties du GHT est actuellement en cours.

Selon les problématiques soulevées, il peut également saisir pour avis avant de se prononcer :

• Des experts internes (praticiens hospitaliers, directeurs, agents …) ou externes
• Des instances ou comités.

Retrouvez également ces informations sur le collège de déontologie du CHU de Toulouse dans ces décisions administratives :

Décision n° 2022-241 modifiant la décision n° 2020-089 portant installation du collège de déontologie du CHU de Toulouse [174.5 ko]
Annexe à la décision n° 2022-241 modifiant la décision n° 2020-089 portant installation du collège de déontologie du CHU de Toulouse [46.1 ko]
Décision n° 2022-240 portant suppression de l’instance de prévention des conflits d’intérêts du CHU de Toulouse et regroupement des compétences du bureau dans le collège de déontologie du CHU de Toulouse [89.4 ko]
Décision n° 2020-089 : installation du collège de déontologie du CHU de Toulouse [542.4 ko]

Pour toute demande de conseil relevant de son périmètre de compétence, le collège de déontologie du CHU de Toulouse peut être saisi par courriel à l’adresse : referent.deontologue@chu-toulouse.fr, par :

• Tout agent dont le CHU de Toulouse est l’employeur (fonctionnaire ou agent public), par le biais de sa messagerie professionnelle.
• La Direction générale ou une direction fonctionnelle.

Attention : la saisine multiple ou par des personnes tiers au CHU n’est pas possible.