Je viens vers vous pour obtenir des précisions complémentaires quant au Passe sanitaire qui est entré en vigueur depuis le 07 août 2021 et par rapport à son application au sein du C.H.U de Toulouse. En effet, j’ai pris connaissance de la note de service n°480 et, conformément à ce que j’ai pu entendre de la part de différents professionnels de santé sur le terrain, il serait question que les agents soient contrôlés à partir du lundi 16 août. Ce que je ne comprends c’est : comment cela est-il possible ? En effet le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 concernant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit : « IV.- Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. » (Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Légifrance)

Publié le 17/08/2021 à 19h02

Question posée le 12/08/2021. Réponse du 17/08/2021.

Les professionnels de santé sont assujettis à une autre temporalité, celle de l’obligation vaccinale. Vous vous référez dans ce passage de la loi à l’obligation de présentation du passe sanitaire. Il est donc confirmé que les agents doivent depuis le 9/8/2021 présenter soit un justificatif de schéma vaccinal complet, soit un certificat de contre-indication, soit un certificat de rétablissement, soit un résultat de test négatif de moins de 72h (autotest supervisé, test antigénique ou tes PCR).