Lors de sa prise en charge à l’hôpital, tout patient ou usager, peut s’estimer victime :

• D’un dommage corporel lié à un acte de diagnostic, de traitement ou de soins (séquelles / complications après intervention chirurgicale, infection liée aux soins, défaut / erreur de diagnostic, traitement médicamenteux inadéquat, dommage dentaire à l’anesthésie etc…)
• Ou bien d’un dommage matériel (perte, vol, dégradation d’effets ou véhicules personnels)

Dans ce cas, le patient transmet son souhait d’obtenir une indemnisation financière en réparation de ce préjudice, en adressant une demande, pour étude et instruction, à la Direction des affaires juridiques du CHU de Toulouse, par courriel à l’adresse daj@chu-toulouse.fr.