Vous êtes Professionnel de Santé :
Vous devez obligatoirement déclarer au CEIP de votre région les cas de PharmacoDépendance grave ou d’abus grave d’une substance, plante, médicament ou tout autre produit ayant un effet psychoactif à l’exception de l’alcool et du tabac (Articles R. 5219-1 à R. 5219-15 du code de la santé publique). Sont également concernés les médicaments détournés de leur usage Thérapeutique à des fins psychoactives avérées ou potentielles.

Identifier un problème de PharmacoDépendance :
Détournement de l’usage Thérapeutique, vol,
Signes d’intoxication ou de sevrage, demande insistante d’un médicament, demande de soin, décès,
Connaissance d’une falsification d’ordonnance,
Connaissance d’un acte délictueux sous l’effet d’une substance,
Détection de substance lors d’un examen biologique,
Connaissance d’un nomadisme (Médecin, Pharmacien)

Entrent dans le champ d’action du système d’évaluation de la PharmacoDépendance :

• les substances (médicamenteuses ou autres) psychostimulantes, les dépresseurs centraux, les modificateurs de l’humeur (thymorégulateurs), les hallucinogènes ou leurs précurseurs,
• les substances supposées modifier les performances intellectuelles ou physiques,
• les substances utilisées à des fins criminelles ou délictuelles (soumission chimique)

Comment déclarer ?

• Contacter le CEIP par téléphone (05 62 26 06 90) ou courriel en précisant :
  • Vos coordonnées,
  • Le motif de notification (abus, PharmacoDépendance, mésusage, décès, syndrome de sevrage, effet indésirable, conduite dopante ou autre),
  • L’identification du patient (les 3 premières lettres de son nom, sexe, âge),
  • Les antécédents médicaux du patient ainsi que ses antécédents d’abus ou de dépendance,
  • Médicaments ou autre produits en précisant la voie d’administration, la posologie, la date de début (et de fin) de prise, le motif de la prise et le mode d’obtention.
    OU
• Imprimer le formulaire de déclaration du CEIP de Toulouse et adressez-le par voie postale au CEIP.
• Formulaire de déclaration CEIP [ - 704 ko]
• Depuis le 13 mars 2017, la déclaration d’addictovigilance peut-être effectuée sur le Portail de signalement des événements sanitaires indésirables : Portail de signalement

En cas de suspicion de soumission chimique :

• Suivre les procédures règlementaires qui ont été instaurées dans le cadre du dispositif national de suivi des cas de soumission chimique et contacter le CEIP de toulouse.
• Procédures réglementaires [80.2 ko]