Règles relatives à l’hospitalisation des mineurs

Le consentement exprès et écrit aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale, père, mère ou délégataire de l’autorité parentale.

• Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables.
• Le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité.
• Dans le cas où le mineur s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé : après avoir mis tout en œuvre pour obtenir le consentement du mineur à cette consultation, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
• Dans le cas d’un mineur ayant rompu les liens avec sa famille et bénéficiant à titre personnel du remboursement des prestations et de la CMU, son seul consentement suffit.

Règles relatives à l’hospitalisation des majeurs protégés

Quand l’altération des facultés mentales et/ou corporelles d’une personne physique présente un caractère durable risquant de compromettre ses intérêts civils, cette situation doit être attestée par un certificat médical, en vue de la mise en œuvre d’une mesure de protection juridique adaptée.

Cette mesure peut être :

• La sauvegarde de justice, qui fait l’objet d’une inscription auprès du greffe du Tribunal d’Instance.
  Ce régime de protection est souple et limité dans le temps (2 mois renouvelables) et dans ses effets. La personne placée sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique mais avec la possibilité d’annuler ou de limiter la portée des actes pris pendant cette période.
• La curatelle et la tutelle, régimes de protection plus stricts prononcés par le juge des tutelles.
  • La tutelle est un régime de protection destiné aux personnes devant être représentées de façon continue dans la vie civile. La curatelle, plus souple, énumère un certain nombre d’actes que la personne protégée ne peut prendre qu’avec l’accord de son curateur.
  • Les droits du majeur sous tutelle : outre le fait que ses droits sont exercés par le tuteur, la personne protégée a le droit de recevoir elle même une information et de participer à la prise de décision la concernant d’une manière adaptée à son discernement. Si le majeur sous tutelle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché. Dans le cas où le refus d’un traitement par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

Tous renseignements relatifs à ces mesures peuvent être sollicités auprès de l’assistante sociale et du Service de Gérance des Tutelles du CHU, dont le siège est à l’Hôpital La Grave.